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30 janvier 2015

Impayables et incorrigibles ...

Des qualificatifs modérés adressés à certains édiles communautaires après le spectacle qu’ils ont offert au conseil d'hier soir jeudi 29. Voici, brièvement contée, la trame de la pantalonnade, bien évidemment non inscrite à l'ordre du jour.

Le Préfet du Gard a notifié aux maires, mi-janvier 2015, l'obligation pour la C.C.P.S. de ramener le nombre de ses élus à la légalité (voir mon billet du 23 janvier dernier), qu'il a chiffrée à 36 délégués (ils sont aujourd'hui 46). Et il a fixé l'échéance au 29 mars (si j'ai bien entendu), date de l'élection municipale partielle à Montmirat. 
N.B. - Nombre de délégués fixé selon l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : 30 sièges (communauté de 20000 à 29999 habitants) attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, plus 6 sièges "au-delà" pour les communes n'ayant pu bénéficier de la première attribution.

Illico, une délégation d'édiles a rencontré ledit pour tenter de l'amadouer, voire de le circonvenir. Fort marris ... car le représentant de l’État, bien assis sur la loi et la décision du Conseil constitutionnel, n'a pas voulu en démordre. Logique ... et rassurant pour le citoyen. 

Alors, pour tenter de sauver trois casquettes d'élus et un honneur de vice-président, lesdits édiles se sont accrochés au paragraphe VI dudit article L5211-6-1 pour créer 3 sièges supplémentaires.
Mais immédiatement, la question a fusé : à qui seraient-ils attribués ? Les initiateurs de la mesure n'ont pas su répondre ... ils étudient ...

Quoi qu'il en soit, un conseil extraordinaire ad hoc est prévu le 4 février prochain (il faut aller vite ...). Les élus présents hier ont alors été littéralement et chacun successivement assiégés pour signer l'accusé de réception de la convocation audit conseil ... Un ballet croquignolet et croquignolesque ...
Surtout qu'il faudra ensuite réunir les conseils municipaux, puis encore le conseil communautaire puis encore les conseils municipaux ... Tout ça pour ça ... Je pense que le ridicule n'est pas loin ...

Surtout que ... Dans le considérant n° 6 de sa décision, le Conseil constitutionnel a érigé en norme "le principe général de proportionnalité [du nombre de délégués] par rapport à la population de chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale" ; et décidé que  les dispositions qui permettraient d'y déroger dans une "mesure ... manifestement disproportionnée" méconnaissent le principe d'égalité devant le suffrage et doivent être déclarées contraires à la Constitution. 
Ça, c'est net et précis ... 

Alors ... pour ces sièges "supplémentaires" ? La solution sensée me semble être l’attribution selon les modalités du susdit article L5211-6-1 : représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ...
Et là, ironie du sort, avec les chiffres de population retenus par le Préfet dans son arrêté du 15 janvier, les attributaires sont, dans l'ordre,  Montpezat (1), 
Calvisson (1) et Congénies (1) ...
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